Bail commercial & droit des baux commerciaux

Le bail commercial est largement régi par le Code de commerce dont certaines dispositions sont d’ordre public. Il se trouve également au carrefour de dispositions telles que celles du Code civil relatives au contrat de louage de biens, ou encore celles du Code de la construction et de l’habitation. En vertu de cette complexité, le cabinet DGCD Avocats met son expertise à votre disposition, que vous soyez bailleur ou preneur, afin de vous assister et/ou vous conseiller.

Contrat de bail commercial : rédaction, clauses, révisions et audits réguliers

Le bail commercial est un contrat de location par le propriétaire d’un bien (le bailleur) à un commerçant (le preneur, personne physique ou morale) d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Matière extrêmement complexe à la croisée de plusieurs dispositions, les baux commerciaux ont en outre fait l’objet de modifications législatives (loi Pinel en 2014, loi ELAN en 2018) et d’évolutions jurisprudentielles récentes.

En raison de cela, mais également en raison du caractère impératif de nombreuses dispositions qui s’imposent aux parties, nous recommandons fortement le recours à un avocat expert en la matière afin de rédiger ou relire vos baux.

Un avocat vous permettra notamment de :

• vous conseiller sur les différences et les avantages/inconvénients de recourir à un bail commercial par acte sous seing privé ou par acte authentique (notaire) ;
• identifier et rédiger les clauses stratégiques côté bailleur ou côté preneur ;
• être alerté et identifier les dispositions impératives qui s’appliquent même si elles ne sont pas expressément stipulées ;
• auditer vos baux pour les mettre en conformité avec les évolutions législatives (Loi Pinel, Loi ELAN) et les actualités jurisprudentielles ;
• éviter ainsi la nullité de certaines clauses (notamment sur l’indexation des loyers) ;
• identifier clairement vos obligations en tant que bailleur ou en tant que preneur et gérer votre risque ou vos négociations sur le montant des loyers.

Un acte rédigé par un avocat vous garantit un contrat adapté à vos intérêts, avec des clauses valides et opposables, ainsi qu’un conseil sur l’application et la conduite à tenir pour la mise en œuvre des clauses du contrat.

Baux commerciaux : recours juridiques, litiges, contentieux

Les baux commerciaux représentent une source importante de contentieux, notamment en raison de la complexité de la matière. Là encore, l’avocat est nécessaire pour vous assurer une bonne défense de vos intérêts.

Selon l’objet du conflit (action en paiement, en expulsion, en fixation de loyer, en résolution/annulation du bail, manquements – volontaires ou non aux obligations contractuelles…), les litiges devront être portés devant le tribunal de commerce, le tribunal judiciaire ou encore le Juge des Loyers Commerciaux.

Les contentieux les plus courants sur lesquels nous sommes amenés à intervenir en matière de baux commerciaux sont :

• le défaut de paiement des loyers/expulsion ou les manquements du locataire entraînant l’application de la clause résolutoire du bail commercial ;
• les conflits liés aux refus de renouvellement du bail sans paiement d’indemnité d’éviction (côté bailleur ou côté preneur) ou liés montant de l’indemnité d’éviction ;
• la prise en charges des travaux, charges et impôts : travaux en cours de bail à l’initiative d’une des parties, entretien, vices cachés, sinistres… ;
• la résiliation du bail commercial, le défaut de paiement des loyers et les procédures collectives (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du preneur).

Baux commerciaux : l’expertise de DGCD Avocats

En matière de bail commercial, le cabinet DGCD Avocats intervient auprès de ses clients sur l’ensemble des situations qu’ils peuvent rencontrer.

Avocats experts en droit commercial, nous vous proposons donc l’assistance à la négociation des clauses et la rédaction de votre contrat de bail commercial. Nous vous accompagnons également tout au long de la « vie » du bail commercial : indexation, révision triennale du loyer, renouvellement du bail et formalisme du renouvellement, résiliation, cession...

En outre, notre cabinet d’avocats vous représente et défend vos intérêts dans le cadre des conflits potentiels relatifs à votre bail commercial. Nous privilégions les démarches amiables et la négociation afin de maintenir ou restaurer le lien entre le preneur et le bailleur. Le cas échéant, lorsque cela s’avère nécessaire, nous défendons devant les juridictions vos intérêts selon une stratégie arrêtée avec vous.

En substance, notre cabinet est principalement en mesure de remplir les missions suivantes :

• rédaction de bail commercial sous seing privé ou, en lien avec votre notaire, en acte authentique ;
• intervention en procédure judiciaire pour toute problématique d’indemnités d’éviction ;
• négociations ou accomplissement des formalités pour le renouvellement des baux ;
• intervention en cas de conflits sur les prises en charge des travaux et les charges ;
• audit de baux commerciaux au regard des modifications législatives ou jurisprudentielles ;
• action en résiliation du bail ou en paiement des loyers et expulsion ;
• fixation du loyer devant le juge des loyers commerciaux ;