Contentieux commercial
La notion de contentieux commercial comprend tout litige relatif à un acte de commerce, ainsi que tout litige ou conflit entre commerçants, entre commerçant et particulier. L’expertise du cabinet DGCD Avocats en matière de droit commercial nous permet de solutionner, que ce soit par procédure amiable ou saisine du tribunal, tout litige.
Définition et champ d’application du litige commercial
Le litige commercial recouvre tout différend qui implique un commerçant, personne physique ou morale , ou qui est relatif à un acte de commerce ; à toute autre partie: fournisseur, prestataire, client, consommateur, concurrent ou tiers parfois..…
Les situations de contentieux commerciaux
Malgré une définition très large, certaines situations de contentieux commerciaux sont récurrentes.
Nos avocats en droit commercial interviennent régulièrement aussi bien en demande qu’en défense auprès des professionnels (commerçants, indépendants, ou clients institutionnels) comme auprès de leurs clients consommateurs ou non.
- action en responsabilité contractuelle : dommages-intérêts en réparation des pertes d’exploitation, préjudice économique et gain manqué, pénalités de retard,
- action en annulation ou en résolution du contrat,
- action en exécution forcée sous astreinte,
- action en garantie / garantie des vices cachés / défaut de conformité,
- action en paiement, recouvrement de créances,
- concurrence déloyale, parasitisme, dénigrement commercial… ;
- agents commerciaux, demandes d’indemnités de rupture…
Vos recours en cas de litige ou de contentieux commercial
Un contentieux commercial relève selon le cas de la compétence du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Judiciaire, ou encore, selon le cas d’un tribunal arbitral lorsque celui-ci a été prévu.
Le règlement d’un conflit en phase précontentieuse ou d’un litige commercial requiert souvent l’expertise d’un avocat en raison de ses enjeux économiques et financiers qui peuvent vite atteindre des sommes importantes en cas de pertes d’exploitation et de gain manqué.
Notre cabinet DGCD Avocats vous conseillera pour :
- Entamer toutes les démarches précontentieuses les plus efficaces et préservant vos droits,
- Constituer avec vous un dossier de preuves pertinentes voire effectuer des requêtes contradictoires ou non pour établir des éléments de preuve servant au dossier futur : requête non contradictoire en vue de désigner un huissier pour faire des constations ou saisir des documents (très utile en matière de concurrence déloyale par exemple), référé expertise ;
- Entamer des démarches de négociations ou de médiations si nécessaire,
- Prendre des garanties ou mettre en place des mesures conservatoires avant la fin d’un procès
- Choisir les procédures les plus efficaces : injonction de payer, procédures de référé, jour fixe ou référé d’heure à heure, saisine du tribunal au fond ;
