Rédaction de contrats et de contrats commerciaux

En raison de la nature-même de l’acte juridique qui en découle, la rédaction de contrat nécessite une expertise en droit civil et en droit commercial. L’expérience du cabinet DGCD Avocats en conseil et en contentieux permet d’assurer la retranscription juridique de l’accord conclu entre les partenaires tout en s’assurant de l’effectivité des clauses et de la protection des droits des parties en cas de contentieux.

La formation d’un contrat et la plus-value d’un avocat

La plupart des contrats, surtout en matière commerciale, n’ont pas besoin d’être écrits pour être formés. Cependant, la rédaction de contrat (la création d’un instrumentum) qui sera signé par les deux parties reste à privilégier afin d’éviter toutes difficultés sur les engagements de chacune des parties l’une envers l’autre. Dans ce cas, le contrat se doit d’être précis quant aux termes employés et aux effets des différentes clauses choisies car il engage chacune des parties (art. 1101 du Code civil) et leur tient lieu de loi (art. 1103 du Code civil).

En présence d’un contrat peu clair, le code civil prévoit plusieurs règles d’interprétation : la première étant de rechercher la commune intention des parties, plutôt que par le sens littéral de ses termes (art. 1188 du Code civil)

L’avocat doit s’adapter au projet des clients avant tout, et utiliser l’outil contractuel pour définir avec son client sa stratégie de gestion des risques.

Pour rédiger un bon contrat, il est nécessaire d’avoir une excellente connaissance du droit des obligations et du droit des contrats spéciaux et pouvoir ainsi proposer à son, ou à ses clients s’il est rédacteur d’acte commun, toute la boîte à outils des clauses contractuelles existantes et souvent faire preuve de créativité.

En effet, tout ce qui n’est pas d’ordre public peut faire l’objet d’un accord selon les modalités prévues par les parties. Ainsi, l’avocat doit être force de propositions pour former un contrat sur-mesure.  

La pratique du contentieux commercial est un vrai plus car il permet à l’avocat rédacteur de connaître :

• Les mentions obligatoires (entre professionnels ; avec des consommateurs…),
• Les évènements de la vie des contrats les plus à risques et sur lesquels la négociation de clauses sécurisantes est indispensable,
• La façon dont les juges et les tribunaux interprètent certaines clauses et/ou les appliquent.

Rédaction de vos contrats et de vos contrats commerciaux

Lorsque DGCD Avocats intervient pour la rédaction de vos contrats :

• Nous déterminons avec vous les qualifications juridiques applicables à votre projet lors d’un premier rendez-vous au cabinet ou par téléphone,
• Nous assurons la rédaction des clauses du contrat adaptées et sur-mesure pour votre pratique dans l’entreprise et avec votre partenaire,
• Nous vous conseillons sur les clauses les plus adaptées pour vous protéger ou assurer l’exécution de ses obligations par votre co-contractant : modalités de paiement, pénalités de retard, clause résolutoire /d’exécution forcée, clause de réception/de recette ;
• Nous vous conseillons sur une véritable gestion des risques à toutes les étapes du contrat et de son exécution : modalités de paiement avec acompte - gestion du risque financier ; modalités de livraison : INCOTERM etc, clause de réserve de propriété ; clause de garantie / d’exclusion de garantie, clauses limitatives de responsabilité, force majeure, clause d’imprévisibilité
• Nous vous conseillons sur les clauses permettant d’anticiper la gestion des contentieux : clause de médiation/conciliation préalables, clause attributive de juridiction ou clause d’arbitrage (compromissoire)

Contrats internationaux

Les avocats du cabinet DGCD vous apportent leur expertise en matière de rédaction de contrats et de droit commercial (actes entre commerçants, ou concernant un acte de commerce) aussi bien sur des contrats internes qu’internationaux lorsque l’une des parties est étrangère, ce qui nécessite certaines clauses contractuelles à prévoir : clause de choix de la loi, référence aux INCOTERMS, recours à l’arbitrage international selon les intérêts financiers en jeux etc…

Le cabinet travaille avec des partenaires qui peuvent assurer la traduction des contrats.

Exemples d’intervention

Nos avocats interviennent soit pour rédiger vos contrats, ou encore vous assister et vous conseiller dans la négociation d’un projet de contrat qui vous est soumis par un partenaire, comme tout au long de la vie du contrat : son exécution, ses avenants, et également dans le cas d’un litige avec votre co-contractant (situation de contentieux), lors de la formation de vos actes juridiques civils et commerciaux:

• contrat entre partenaires professionnels
• contrat avec un consommateur ;
• contrat de vente ou d’approvisionnement, contrat-cadre,  ;
• conditions générales (vente, achat, prestations de services…)
• bail commercial;