Contentieux de la vente immobilière

Le contentieux de la vente immobilière s’applique à tout litige ou conflit relatif à une transaction immobilière, à quelque étape que ce soit (promesse de vente, finalisation, litiges postérieurs à la vente, etc.). Que vous soyez acquéreur, vendeur ou intermédiaire sous mandat et touché par un litige relatif à la vente d’un bien immobilier, le cabinet DGCD Avocats vous conseille et apporte ses solutions.

Contentieux et vente de bien immobilier

Les contentieux en matière de vente de bien immobilier dépendent de la nature et de la forme-même de la vente telle qu’elle est définie par le Code civil (articles 1582 et suivants). Ils vont notamment toucher au caractère consensuel de la vente, les parties étant censées s’accorder sur le bien immobilier et son prix, ou aux évènements censés aboutir au transfert de propriété du bien.

Le contentieux peut se produire dès la formation du contrat de vente, que le bien immobilier soit existant (promesse unilatérale, compromis de vente) ou à construire (contrat de réservation d’un logement en l’état futur d’achèvement ou VEFA), mais également après l’acte de vente définitif. Le suivi par un avocat expérimenté en droit immobilier est ainsi recommandé dès la promesse de vente ou la réservation.

Litiges des ventes immobilières et procédures

Par nature, les contentieux des ventes immobilières vont porter atteinte au caractère consensuel de la transaction :

• rupture unilatérale de l’engagement contractuel :
  • rétractation de l’acquéreur ;
  • révocation de la promesse de vente ;
• défaut d’information, de conseil ou de renseignement :
  • vice du consentement par erreur ou par dol ;
  • superficie erronée du bien immobilier ;
  • diagnostics techniques non-conformes ;
  • découverte de vice caché ou de fait nouveau ;

En vertu de notre expérience en droit immobilier, droit des obligations et droit des contrats , notre cabinet d’avocats intervient en matière de contentieux de la vente immobilière (neuf, ancien, CCMI, VEFA, lot de copropriété…), au mieux de vos droits et intérêts :

• vente forcée ou résolution de la vente selon la partie représentée ;
• garantie vice caché avec annulation rétroactive ou action estimatoire ;
• action en rescision pour lésion ou vice de consentement par dol ;
• actions en nullité et, le cas échéant, actions en dommages et intérêts ;