Contentieux locatif

Couvrant tout litige ou conflit entre un bailleur et son locataire, le contentieux locatif peut survenir dès la formation du bail immobilier, et à chaque étape jusqu’à son terme (congé, résiliation…). Face à une matière juridique complexe, soumise aux évolutions législatives, le cabinet DGCD Avocats vous aide à prévenir, gérer et résoudre les contentieux locatifs dont vous pourriez faire l’objet.

Bail d’habitation et contentieux locatif

Les contentieux locatifs émanent de manquements aux droits et obligations définis par le bail d’habitation liant le bailleur (propriétaire ou agence immobilière le représentant) et le locataire. Contrat de location d’un bien immobilier à usage d’habitation, le bail soumet chaque partie à des obligations juridiques :

• pour le bailleur : obligation de fournir un logement décent et de produire des diagnostics techniques, prise en charge des travaux, etc.
• pour le locataire : paiement du loyer et des charges locatives, souscription d’une assurance habitation, prise en charge des réparations locatives, etc.

Notre cabinet vous recommande donc de vous lier les services d’un avocat dès la formation du bail d’habitation puis à chaque étape (état des lieux, révision des loyers, préavis, congés, etc.).

Procédures en cas de contentieux et litiges locatifs

Les contentieux locatifs et litiges des baux d’habitation relèvent du Code civil, du Code de la construction et de l’habitation ainsi que de lois (loi ALUR , loi ELAN) conçues pour améliorer le droit immobilier (encadrement des loyers, prévention des expulsions, lutte contre l’exclusion, accélération des procédures, etc.).

Notre expertise en la matière, ainsi qu’en droit des obligations et droit des contrats, nous permet d’arbitrer les contentieux en matière de location immobilière. Parmi les plus courants :

• défaut de paiement du loyer, des charges ;
• défaut d’entretien par l’une des parties ;
• sous-location irrégulière du bien ;
• dégradations, troubles du voisinage ;
• départ à la cloche de bois ou refus de départ ;

Nos avocats sont en mesure de mettre en œuvre les procédures adaptées :

• accord amiable, conciliation ou saisine du tribunal compétent ;
• procédure de recouvrement des loyers ou charges impayés ;
• mise en demeure du propriétaire pour mise en conformité ;
• résiliation du bail, clause résolutoire et procédure d’expulsion ;