Copropriété des immeubles bâtis
La copropriété des immeubles bâtis, en tant que régime juridique particulier de propriété immobilière, organise et régit les droits et obligations des copropriétaires du bien. Expert en droit immobilier, le cabinet DGCD Avocats vous aide pour toutes les questions qui y sont relatives : syndic et règlement de copropriété, charges et gestion des parties communes, conflits, litiges et troubles de voisinage…
Régime de copropriété : cadre légal et juridique
Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est fixé par la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 , dont les dispositions reposent sur la notion de lot de copropriété. Composé d’une partie privative et d’une quote-part dans les parties communes il représente l’unité de division du bien immobilier partagé.
Les droits et obligations des copropriétaires (mais aussi des locataires) sont régis et encadrés sur cette base. Ils sont contenus dans le règlement de copropriété, composé d’un Etat descriptif de division (EDD), définissant les parties communes et privatives, et d’une partie dédiée aux règles de gestion et de vie pratique. Il doit être conforme à la loi qui est dite d’ordre publique. On ne peut y déroger. La gestion de la collectivité est confiée au syndic de copropriété à travers un mandat donné par le syndicat des copropriétaire réuni en assemblée générale. Il doit veiller à l’entretien et la conservation de l’immeuble.
Conseil, expertise et recours en matière de copropriété
En matière de copropriété, le nombre d’acteurs impliqués (copropriétaires, syndic de copropriété, syndicats de copropriétaires, locataires…), la jurisprudence et les évolutions législatives rendent rapidement nécessaires l’expertise d’un avocat. Notre cabinet vous assiste ainsi pour :
- recouvrement de charges ou de loyers impayés ;
- garanties dues par les constructeurs ou promoteurs
- contestation des décisions de l’assemblée générale ;
- responsabilité du syndicat et du syndic
- troubles, conflits de voisinage, vols, dégradations… ;
