Droit de la construction

Branche spécifique du droit immobilier, le droit de la construction s’applique à la construction ou la rénovation d’un ouvrage immobilier, aux rapports entre promoteurs, maîtres d’œuvre, prestataires, maîtres d’ouvrage et acquéreurs. Dans cet environnement complexe, le cabinet DGCD Avocats intervient à vos côtés, de la formation du contrat de construction à la réception du chantier, ainsi que pour les garanties et désordres relatifs à l’ouvrage.

Droit de la construction : du contrat à la réception

Le droit de la construction prend principalement sa source dans le Code civil et le Code de la construction et de l’habitation, quoique la délivrance de permis de construire et la formation des contrats de construction puissent être conditionnées par les règles d’urbanisme.

Dédié à l’acte de construire et à ses conséquences, il fournit un cadre contractuel complexe, soumis aux évolutions législatives. Les avocats de notre cabinet vous assistent donc à chaque étape de la construction, que ce soit à titre de constructeur ou de maître d’ouvrage :

• formation et rédaction du contrat de construction, notamment :
  • contrat de louage d’ouvrage ou contrat d’entreprise ;
  • contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) ;
  • contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
• procédure de référé préventif, préalable au démarrage des travaux ;
• Procès-verbal de réception et ses suites en présence de réserves.

Droit de la construction : garanties, désordres et litiges

En matière de droit de construction, le Code civil engage directement la responsabilité du constructeur (art. 1792 et suivants) afin de protéger les intérêts du maître d’ouvrage en cas de désordres relatifs à l’ouvrage immobilier (vices, défauts de conformité…) ou de conflits relatifs à sa construction.

Notre cabinet d’avocats intervient ainsi en matière de garantie et d’assurance, de désordre de construction, de litiges entre constructeurs, acquéreur et/ou tout autre acteur de l’acte de construction :

• garanties après réception des travaux et assurances :
  • assurance construction dommages-ouvrage ;
  • garantie de parfait achèvement ;
  • garantie biennale de bon fonctionnement ;
  • garantie décennale.

• responsabilité contractuelle du constructeur :
  • désordres ayant fait l’objet de réserves à la réception ;
  • désordres survenus après la réception de l’ouvrage hors garantie décennale  ;
  • expertise judiciaire et procédure de référé-expertise ;

• contentieux divers : retard de livraison, défaut de paiement, litige prestataire…