Droit de passage

Le droit de passage relève du régime des servitudes et touche à ce titre le droit de propriété sur un bien immobilier en vue d’améliorer l’usage et l’utilité d’un autre bien immobilier. Le cabinet DGCD Avocats vous apporte son expertise en la matière afin que toute servitude de passage concernant votre propriété ne soit pas source de conflit, de mésentente ou de malentendu avec votre voisinage.

Régime des servitudes et droit de passage

En vertu du Code civil, un propriétaire peut réclamer un droit de passage sur une propriété voisine (ou fonds servant) lorsque son propre bien immobilier (ou fonds dominant) est enclavé et ne dispose d’aucune issue suffisante sur la voie publique (art. 682 du Code civil).

Le droit de passage constitue une servitude discontinue dans la mesure où il a besoin du fait de l’homme pour être exercé (art. 688 du Code civil). En ce sens, il se perd ou s’éteint par un non-usage de trente ans à compter du jour où les usagers du fond dominant cessent d’en jouir (art. 706 et art. 707 du Code civil).

A la fois servitude légale établie par la loi et servitude établie par le fait de l’homme, le droit de passage peut faire l’objet d’une servitude conventionnelle. Il peut alors s’acquérir par titre, aveu ou accord amiable, par exemple dans le cas d’un fonds non-enclavé mais difficile d’accès.

Notre expertise en matière de servitude et droit de passage

D’un abord simple, la matière relative au droit de passage peut rapidement se compliquer (fonds non-enclavé, enclavement résultant d’une division du fonds, etc.) et engendrer litiges et conflits du voisinage.

L’expertise de notre cabinet permet à nos avocats d’intervenir à vos côtés sur toute question relative au régime des servitudes et aux droits de passage :

• intervention sur tout type de servitude :
  • servitude légale (fonds enclavé) ;
  • servitude conventionnelle (fonds non-enclavé) ;
  • servitude du tour d’échelle (pour des travaux) ;
• conventions relatives au droit de passage :
  • choix et définition de l’assiette (ou lieu de passage) de la servitude ;
  • définition du mode de servitude (accès piétonnier, accès véhicule…) ;
  • évaluation de l’indemnité versée au propriétaire du fonds servant ;
• actions relatives à la servitude de passage :
  • action confessoire pour faire reconnaître le droit de passage ;
  • action négatoire pour contester le droit de passage ou son assiette ;
• etc.