Trouble de voisinage
Portant atteinte à la jouissance d’un bien immobilier, un conflit de voisinage se caractérise soit par des troubles anormaux (nuisances sonores ou olfactives…) soit par un abus de droit de propriété (nuisance intentionnelle, empiètement…). Afin de faire valoir vos droits, le cabinet DGCD Avocats assure la médiation ou la conciliation pour vos troubles du voisinage ou, en dernier recours, la saisine du tribunal judiciaire compétent.
Evaluer et caractériser vos troubles du voisinage
La notion de troubles du voisinage, susceptible de reposer sur une appréciation subjective des circonstances, s’est construite au fil des jurisprudences. L’enjeu est en effet de caractériser des faits sources de préjudice et propres à engendrer un conflit entre voisins.
L’abus de droit de propriété limite ainsi le caractère absolu de la propriété dès lors que celle-ci porte atteinte à la propriété d’autrui. Il se caractérise par la seule intention de nuire à son voisinage, en absence de tout autre intérêt : édification d’une clôture trop élevée ou dangereuse, mur destiné à réduire la visibilité ou l’ensoleillement, entrave au droit de passage ...
Le trouble anormal de voisinage se caractérise quant à lui par toute nuisance dépassant les inconvénients ordinaires du voisinage. Contrairement à l’abus de droit de propriété, le préjudice ne découle pas nécessairement d’un acte fautif, inutile ou volontaire : tapage nocturne, nuisances liées à une activité (fêtes privées, bar, discothèque, travaux…), dégradations et incivilités, aboiements de chien, problèmes de mitoyenneté…
Recours et procédures en cas de conflit de voisinage
La majorité des conflits de voisinage se résout aujourd’hui par la théorie du trouble anormal de voisinage plutôt que par celle, plus restrictive, de l’abus de droit de propriété. Ces conflits peuvent relever, selon le régime des parties impliquées, du règlement de copropriété, des clauses des baux d’habitation voir de celles des baux commerciaux.
Depuis le 1er janvier 2020, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative doit obligatoirement précéder toute autre procédure et notamment la saisine du tribunal en matière de conflit de voisinage (art. 3 de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Notre cabinet, grâce à l’expertise de nos avocats, est ainsi en mesure d’arbitrer et d’intervenir à vos côtés dans tout conflit du voisinage :
- constat du trouble anormal du voisinage, de l’abus de droit et du préjudice ;
- procédure de médiation, de conciliation ou de procédure participative ;
- saisine du tribunal de grande instance en absence de solution amiable ;
- etc.
