Libéralités
Détermination des libéralités, rapports dans les masses, actions en réduction, DGCD Avocats, cabinet d’avocats implanté à La Roche-sur-Yon vous accompagne pour vos procédures impliquant des libéralités successorales.
Détermination des libéralités dans la succession
Une libéralité est définie à l’article 893 du code civil comme :
« La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne ».
Afin de déterminer le régime applicable on distingue d’un côté les libéralités entre vifs effectuée du vivant du défunt (donation, donation-partage, donation avec charges, donation entre époux ou « au dernier vivant »…) et les libéralités pour cause de mort (legs ou fondations ; testaments olographes ou authentiques, les legs universels, à titre universel ou particuliers..)
Les libéralités peuvent affecter la réserve héréditaire.
Le droit prévoit plusieurs mécanismes afin de préserver les droits des héritiers privilégiés/réservataires, notamment par le mécanisme des rapports à effectuer ou des actions en réduction
L’action en réduction des libéralités
L’objectif d’une action en réduction des libéralités est de permettre un partage équitable entre les héritiers en s’assurant que la part de chacun ne soit pas atteinte par des donations ou avance sur succession antérieures au décès.
Ce mécanisme recouvre des règles spécifiques au calcul et à l’imputation des libéralités. Les erreurs peuvent être nombreuses et dommageables à la fois pour l’intérêt personnel des héritiers mais aussi pour la bonne entente, nécessaire pour prévenir toute procédure en contentieux.
DGCD Avocats met à votre service son expertise et son expérience des mécanismes et procédures en droit des successions pour défendre ou faire valoir vos droits que vous soyez bénéficiaire d’une libéralité ou au contraire héritier réservataire.
Maître de GUERRY et Maître GAVALDA vous aideront à qualifier l’acte, vérifier sa validité, déterminer les valeurs de rapport ou de la réduction nécessaire ou demandée, déterminer la stratégie et la mettre en œuvre.
