Succession : héritage et donation
Le don /les donations prennent des formes diverses chacune ayant des conséquences différentes sur les droits des héritiers ou des donataires.
Certaines donations donnent lieu à un « rapport » dans la succession : elles seront prises en compte dans la masse de calcul et la masse active ; d’autres échappent à cette obligation selon la qualité du donataire (le bénéficiaire) à la date de la donation, et selon les clauses de l’acte.
La prise en considération des donations permet notamment de déterminer s’il y a eu une atteinte à la « réserve héréditaire » autrement dit un dépassement de la quotité disponible. Cela ouvre notamment le droit à une action en réduction pour les héritiers réservataires qui ont 5 ans à compter du décès pour former cette demande. A défaut et passé ce délai, ils seront prescrits.
C’est pourquoi, il est impératif de se faire conseiller tôt dans une succession par un avocat maîtrisant les aspects contentieux et judiciaires comme les techniques liquidatives d’une succession.
DGCD Avocats traite régulièrement les problématiques liées aux donations dans les successions bloquées ou conflictuelles comme :
- donation-partage : la question du rapport et de sa valeur, sa qualification : est-elle un vrai partage ou maintient elle une indivision ?
- don manuel : établir la preuve, quel est son traitement ?
- donation au dernier vivant : quelles conséquences sur les droits des descendants, comment se cumule-t-elle avec un leg ou encore les droits légaux du conjoint survivant,
- rapport des donations ou non et détermination des valeurs auxquelles elles doivent être rapportées: valeur jour de donation / valeur jour partage : expertises immobilières, recherches de preuves ; évolution de la valeur du bien au cours des années, remploi des sommes etc,
- donations indirectes et donations déguisées : qualification, preuves,
- droit(s) de retour légal : mise en œuvre,
- droit de retour conventionnel : mise en œuvre
