Succession : salaire différé
Le salaire différé : une potentielle source de tensions entre les héritiers voire de blocage de la succession. Le pôle droit des successions et droit rural de DGCD Avocats vous accompagne dans vos démarches liées à la créance de salaire différé.
Une créance de salaire différé est fréquemment demandée lors d’une succession agricole ; elle est payée en priorité sur l’actif de la succession, ce qui peut l’absorber largement voire totalement, ne laissant rien aux autres héritiers.
Salaire différé : quelles conditions pour le faire valoir ?
- Etre un descendant (ou l’époux du descendant) du défunt qui devait être exploitant agricole;
- Avoir participé de façon directe et effective, après l’âge de 18 ans, aux travaux de l’exploitation familiale. Une participation occasionnelle n’est pas suffisante.
- Ne pas avoir perçu de salaire ou de participation aux bénéfices en contrepartie
- Faire sa demande en justice dans les 5 ans du décès sous peine de prescription du salaire différé ;
« La preuve est rapportée par la reconstitution de carrière de la MSA, par des attestations de proches ou de tiers et par des écrits des parents. L’ancienneté des faits peut rendre cette preuve très difficile. Notre conseil : ne pas attendre l’ouverture de la succession pour constituer ces preuves.
Antoine de Guerry, Marion Gavalda, avocats du pôle droit des successions à Nantes, La Roche sur Yon et Paris.
Peut-on contester un salaire différé ?
Oui, DGCD Avocats réussit régulièrement à contester des créances de salaire différé, soit le principe soit le montant, soit le patrimoine débiteur ce qui peut être capital lorsque les deux parents ne sont pas exploitants.
Identifier d’emblée les faiblesses d’un dossier et les aléas judiciaires permet à DGCD Avocats de vous orienter vers une négociation ou une médiation, afin d’éviter un blocage ou un contentieux long et onéreux.
