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Patrimoine & Successions
L’adoption intrafamiliale dans un contexte de séparation : la rétractation du consentement du conjoint doit intervenir dans le délai de deux mois
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Immobilier & Foncier
Application dans le temps du délai triennal d’action issu de la loi ALUR : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
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Patrimoine & Successions
Prestation compensatoire : attention au point de départ du délai de 2 mois pour appliquer le taux d'intérêt légal majoré de 5 points
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Affaires & Entreprises
Bail Commercial - Indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux
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Patrimoine & Successions